Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

Leader Gastro vend au client les produits proposés à la vente sur leader-gastro.ch conformément aux Conditions générales de vente (CGV) ci-après et aux conditions de livraison en vigueur. La commande d’un produit de la gamme de leader-gastro.ch a valeur d’acceptation des présentes Conditions. Toute disposition divergente n’est reconnue que si celle-ci a obligatoirement été confirmée sous forme écrite par Leader-gastro.ch au préalable.

2. Formation du contrat

Un contrat valable ne peut être formé que si l’adresse de livraison pour l’article est située en Suisse. Les produits, prestations et prix publiés sur leader-gastro.ch sont considérés comme des offres. En cas d’impossibilité de livraison ou d’indication erronée d’un prix (imputable au fabricant, aux fournisseurs), ces offres peuvent être annulées à tout moment. Le contrat est conclu à partir du moment où le cocontractant passe commande en ligne sur leader-gastro.ch, dans notre succursale à 1023 Crissier (Vaud), par téléphone ou par écrit (par e-mail ou par courrier). Une confirmation de commande est immédiatement envoyée par e-mail au cocontractant. La réception de la confirmation de commande ne signifie en rien que le produit est également disponible et/ou peut être livré. Celle-ci signale uniquement au cocontractant que la commande envoyée a bien été reçue par leader-gastro.ch et que le contrat est donc conclu, sous réserve des conditions résolutoires de l’impossibilité de livraison, de l’indication de prix erronée ou d’un recours au ch.7 des présentes CGV. Si l’une des conditions résolutoires évoquées devait survenir, leader-gastro.ch en informerait le cocontractant dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la commande ou deux jours ouvrables avant la date de livraison convenue ou annoncée sous forme écrite et lui proposerait, dans la mesure du possible, une éventuelle offre alternative.

3. Conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne n’incluent pas la TVA légale de 7,7%. Celle-ci vient en sus.

Tous les prix s’entendent en francs suisse, livraison gratuite (cf. conditions de livraison).

La marchandise doit être payée dans son intégralité, TVA incluses, (100%) lorsque le client passe sa commande jusqu’à un montant maximum de 15’000 CHF HT.

A partir de 15'000 chf HT d’achat, leader-gastro.ch accorde un règlement en 2 fois, si le client le demande, de la façon suivante ; le 50% à la commande et le solde de 50% versé avant la livraison. Tant que le solde n’est pas réglé, la livraison ne pourra être effectuée en aucun cas.

Les moyens de paiement sont les suivants :

• Cartes de crédit sur plateform Stripe : Visa, Mastercard
• Virement bancaire par e-banking

4. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de leader-gastro.ch jusqu’à leur règlement intégral. leader-gastro.ch est en droit de faire inscrire à tout moment (même à posteriori) la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété pertinent. Le cocontractant est tenu d’informer immédiatement leader-gastro.ch par écrit de toutes dispositions prise par des tiers et notamment de mesures d’exécution forcée ainsi que de toute autre atteinte portée à ses produits. Tous les frais ainsi que la réparation de tout dommage découlant de tout manquement à cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires sont à la charge du cocontractant. 

5. Clause de non-responsabilité relative aux informations (produits, disponibilité, informations concernant la garantie, etc.)

Les informations présentées sur www.leader-gastro.ch sont constamment mises à jour par leader-gastro.ch. Nous nous efforçons de proposer une présentation claire et actualisée de tous les produits et prestations proposés à nos clients. Ces informations nous viennent en partie des marques fabricantes elles-mêmes. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables de toute erreur d’impression, ni ne garantissons l’actualité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. Les informations présentées sur www.leader-gastro.ch sont donc sans garantie et ne doivent pas être interprétées comme des engagements.

Toutes les photos utilisées pour la présentation des marchandises dans la boutique en ligne de leader-gastro.ch sont uniquement des exemples et peuvent être non contractuelles. Elles ne sont pas toujours une représentation exacte des articles, mais servent à des fins d’illustration. Des différences peuvent exister notamment au niveau des couleurs, dont la représentation varie fortement en fonction des divers écrans.

Nous nous réservons en outre le droit d’apporter des modifications ou des compléments aux pages internet mises à disposition ou de les actualiser à tout moment et sans préavis. Les produits sous la rubrique «modèle d’exposition ou occasion» dans la boutique en ligne sont des appareils de démonstration, des modèles d’exposition, des exemplaires uniques ou des appareils d’occasion et sont signalés comme tels. Ces produits sont vendus à des prix nets très attrayants. Les offres portent généralement sur des exemplaires uniques, dans la limite des stocks disponibles, sous réserve de vente entre-temps, de changement de modèle et de modification de prix.

6. Annulation et résiliation du contrat

Conformément au ch. 2 des présentes CGV, les commandes auprès de leader-gastro.ch ont force obligatoire et le client s’engage à réceptionner la marchandise et/ou la prestation. Toute annulation de la part du cocontractant est tout à fait exclue. En cas de refus de réceptionner les marchandises commandées, de non-retrait à notre succursale à Crissier (Vaud) ou encore de non-versement d’un paiement anticipé ou d’un acompte dans un délai de 20 jours ouvrables, leader-gastro.ch se réserve expressément le droit d’annuler le contrat. En cas de changement d’avis pour diverses raisons, sur un produit que Leader Gastro a déjà validé la commande est réceptionnée dans ses locaux ou livrée chez le client. Dans chacun de ces cas, le cocontractant est tenu de payer une indemnité de dédommagement correspondant à 30% du montant total de la commande à hauteur minimum de 500 CHF en sus de tous frais de logistique ou de stockage. Le cocontractant est en droit de rompre le contrat dans un délai de 20 jours ouvrables uniquement dans le cas de l’impossibilité de livraison mentionnée au ch. 2 des présentes CGV, mais ce uniquement pour les positions contractuelles concernées par l’impossibilité de livraison. Dans le cas d’une telle résiliation du contrat par le cocontractant, toute somme éventuellement déjà versée pour la position contractuelle en question sera créditée sous forme de crédit au cocontractant, généralement dans un délai de cinq jours ouvrables. Une résiliation de contrat en cas de marchandises déjà livrées ou dont la livraison a été confirmée est tout à fait exclue. En cas de résiliation du contrat par le cocontractant, celui-ci ne pourra en aucun cas faire valoir un droit à des dommages-intérêts vis-à-vis de leader-gastro.ch.

Les articles qui ont été fabriqués sur mesure à la demande du client ne peuvent pas être renvoyés. S’ils ne conviennent pas au client, celui-ci n’a pas le droit de réclamer une modification ou un droit à un dédommagement. La faculté de renonciation n’existe pas dans le cadre des contrats de livraison de marchandises qui ont été produites selon des critères spécifiques du client, ont été clairement adaptées à des besoins personnels ou répondent à une forme de commande spéciale, comme par exemple des articles ne faisant pas partie du catalogue. 

7 Livraison et Installation

Leader Gastro livre gratuitement ses produits en Suisse dès lors que la commande dépasse le montant de 800 CHF HT. Les livraisons sont effectuées soit à partir de notre entrepôt ou soit directement à partir de l’entrepôt du fabricant / du fournisseur. Les conditions pour une livraison gratuite nécessitent des routes praticables et sans obstacles. En cas de livraison par une entreprise de transport, le lieu de livraison doit être accessible par camion. Lorsque la livraison directe n’est pas possible, soit le dernier kilomètre est à la charge du client, soit un nouveau rendez-vous est fixé moyennant un supplément correspondant.

Aucune livraison ne sera effectuée directement dans les stations de montagne, ce type de transport fera l’objet d’un devis à part.

Les produits commandés sont expédiés soit à une adresse en Suisse, soit peuvent être retirés dans notre succursale de Crissier ou auprès de notre partenaire logistique. En cas de commandes de plusieurs appareils, Il peut arriver que ceux-ci soient expédiés en plusieurs envois et à des dates différentes et ce sans frais supplémentaires.

Toutes les conditions doivent être réunies pour permettre l’acheminement et le montage des appareils sans difficultés à l’endroit souhaité de plain-pied.

Nous sommes à être prévenu à l’avance de toutes livraisons comportant une accessibilité limitée comme : des obstacles, marches d’escaliers, étages, fenêtres ou vitrines, caves, barrières, etc..., nécessitant plus d’une personne pour effectuer la livraison. Les livraisons avec une accessibilité limitée seront uniquement acceptées sur devis et à la charge du client.

Il incombe au client de s’assurer que les escaliers, portes et couloirs sont assez spacieux pour le passage et que ceux-ci sont libres d’accès afin de permettre un transport sans problème des appareils.

Si les ouvertures et les accès dans les bâtiments sont trop petits par rapport à la taille de la marchandise livrée ou engendrent des conditions de travail difficiles, tous les frais qui en découlent, notamment ceux liés à l’agrandissement de l’ouverture, à la découpe des pièces, charge de travail supplémentaire ainsi qu’aux retards liés à ce désagrément, sont à la charge du client. Il convient de noter que le partenaire de Leader Gastro chargé du transport est en droit de facturer directement au client la charge de travail supplémentaire.

Tous les travaux de construction doivent être suffisamment avancés pour faciliter l’installation. Les travaux de maçonnerie, de nettoyage, de peinture, de stockage, d’installation et de raccordements électriques ne sont pas inclus dans l’offre. Nous ne modifions pas des installations existantes tel que sanitaire, gaz et électrique.

Livraison au pas de porte sans installation 

Le délai de livraison des appareils (au pas de la porte) par le biais d’une entreprise de transport est conclu directement et indépendamment avec le client par l’entreprise de transport ou le service logistique du fabricant en question. A cet effet, une heure de livraison précise ne peut être garantie. C’est pourquoi il est nécessaire que quelqu’un puisse réceptionner la livraison le jour convenu de ladite livraison. 

Livraison avec installation 

Étant donné que le transporteur ne peut pas forcément garantir une heure de livraison fixe (retard à la douane, trafic routier, etc…), suivant l’heure d’arrivée du transport, Leader Gastro ne pourra pas venir le jour même installer la marchandise. Dans ce cas, Leader Gastro s’engage de venir installer le matériel commandé dans un délai maximal de 48 heures (jours ouvrables). Raison pour laquelle l’acheteur doit pouvoir soit stocker le matériel ou alors le protéger de tout éventuel désagrément en attendant l’installation par nos techniciens.

Nous raccordons les appareils avec les équipements qui sont fournis avec. Tous les branchements à l’eau et à l’électricité doivent être amenés jusqu’aux appareils sur le lieu du montage par le client. Les raccordements au gaz de ville doivent obligatoirement être réalisés par un sanitaire agréé.

Le client s’engage à mettre à disposition de l’eau, de l’électricité, de l’éclairage ainsi que des locaux pouvant être fermées à clé et nécessaires au rangement des affaires livrés et des outils apportés pour le montage.

Délais de livraison

En raison des délais fluctuants de production de ses fournisseurs, Leader Gastro n'est pas en mesure de garantir strictement les délais de livraison mentionnés sur le site : www.leader-gastro.ch. Par conséquent, en aucun cas Leader Gastro ne pourra être tenu responsable desdits retards et aucun dédommagement ne pourra lui être réclamé ni imputé.

8 Réclamations

Malgré les efforts  constants de nos fournisseurs et de nos partenaires logistiques pour vous livrer la marchandise intacte, nous ne pouvons exclure la possibilité que vos produits subissent des dommages dus au transport. Afin que nous puissions prendre en considération vos réclamations concernant un dommage ou un produit manquant et solutionner rapidement le(s) problème(s), veuillez svp suivre les instructions suivantes :

• Vérifiez immédiatement après réception et en présence du livreur que le contenu de la livraison est bien conforme à ce que vous avez commandé et qu'il ne présente aucun dommage.
• Vérifiez que l'emballage ne présente aucune dégradation.
• Déballez ensuite le produit en présence du livreur et vérifiez que le produit ne présente aucun dommage extérieur. Ce contrôle est impératif et tout particulièrement nécessaire pour les produits fragiles comme les portes ou les présentoirs en verre.
• Si vous constatez un dommage, il est indispensable de le notifier sur le justificatif de livraison du transporteur ou du service de colis. Prenez soin de décrire les dommages aussi précisément que possible. Cela facilitera et accélérera le traitement du problème.
• En cas de produits manquants, veuillez également les noter sur le justificatif de livraison.

Les réclamations ne seront prises en compte que si les dommages et produits manquants sont clairement notifiés sur le justificatif de livraison. Les réclamations ultérieures ne figurant pas sur le justificatif de livraison ne seront pas prises en compte.

En cas de problèmes de fonctionnement ou d'autres défauts impossibles à identifier lors du déballage de la marchandise, ils doivent être signalés sous forme écrite dans les 7 jours après réception de la marchandise. leader-gastro.ch peut demander à ce que la marchandise faisant l’objet d’une réclamation lui soit renvoyée sans frais.

Si la réclamation s’avère justifiée, Leader-gastro.ch remboursera au client les coûts d’expédition.

Les produits sont considérés comme acceptées dans la mesure où leader-gastro.ch ne reçoit :

• aucun justificatif de livraison où sont mentionnés des dommages et pièces manquantes
• aucune réclamation écrite 7 jours après réception de la marchandise signalant des problèmes de fonctionnement ou des défauts impossible à identifier lors du déballage de la marchandise

 9. Garantie, garantie légale et responsabilité

Le client peut choisir entre 3 formes de garanties :

• la garantie basique "pièces de rechange" d'une année (gratuit). Les éventuels coûts de montage, trajet et main d’œuvre sont à la charge du client
• la garantie Silver "pièces, main d'œuvre et déplacement" d'une année (5% du montant total de la commande)
• la garantie Gold "pièces, main d'œuvre et déplacement" de deux années (10% du montant total de la commande)

Toute modification (électrique, gaz, moteur, inox, etc..) réalisée sur nos appareils doit obtenir notre autorisation par écrit. Dans le cas contraire l'appareil ne sera plus couvert par notre garantie.

Une prestation de garantie ne peut être accordée qu’en l’absence de motifs d’exclusion, de dommages découlant d’erreurs de manipulation ou d’endommagement mécanique. En font partie :

•  Le client ou un tiers a installé l’appareil et des erreurs de montage ont été commises.
•  Le client ou un tiers a modifié ou réparé de manière incorrecte l’appareil.
•  Les consignes pour l’entretien des appareils n’ont pas été respectées.
•  Dégâts naturels.
•  Dégâts causés par l’humidité.
•  Dégâts dus aux chocs ou aux chutes.
•  L’usure excessive ou les pannes découlant d’interventions ou de modifications.
•  Les pièces d’usure, les batteries, les piles, etc. ne sont pas couvertes par la garantie.

 Les causes suivantes annulent également la garantie :

•  Les appareils ne sont pas enclenchés.
•  Les appareils ne sont pas branchés électriquement.
•  Absence de courant dans la prise électrique.
•  L’arrivée du gaz n'est pas ouverte.
•  L’arrivée d’eau n'est pas ouverte.
•  Les écoulements sont bouchés.
•  Les filtres et grilles sont sales et encombrées.
•  Les appareils (réfrigérés) sont trop remplis et la ventilation est obstruée par des objets.
•  Espace insuffisant autour du moteur afin que l’air puisse circuler.

Dans l'ensemble ces cas de figure, le déplacement, pièces et main d’œuvre seront facturés selon le barème de notre service après-vente.

Aucune garantie n’est accordée sur les livraisons de marchandises d’occasion, sauf si un accord a été entendu entre les 2 parties au préalable.

Les produits indiqués dans la boutique comme «modèle de démonstration, d’exposition ou d’occasion» peuvent être des articles de démonstration, à savoir des articles présentant de légères imperfections d’ordre optique ou des produits remis en état, vendus à un prix réduit. Ces défauts optiques sont exclus de la prestation de garantie. Sauf indication contraire, les conditions de garantie normales s’appliquent en termes de fonctionnalité et d’aptitude à l’emploi.

10. Service après-vente (SAV) hors garantie

• L’heure de travail 130 CHF
• Service de piquet (week-end et jours fériés)
• L’heure de travail le samedi 160 CHF
• L’heure de travail le dimanche et jours fériés 240 CHF 

11. Protection des données

Leader-gastro.ch assure respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que les normes légales applicables à la collecte, au traitement et à l’utilisation de données personnelles. Les données relatives au client réunies lors de la procédure de commande sont uniquement utilisées à des fins internes. La transmission à des tiers a lieu uniquement si l’exécution correcte de la prestation l’exige. Le client se déclare être d’accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a le droit à tout moment de consulter les données réunies à son sujet et d’interdire leur utilisation à des fins de marketing interne.

12. Propriété intellectuelle

Leader-gastro.ch se réserve tous les droits relatifs au design, aux textes et aux illustrations présentés sur son site Internet, en particulier ceux concernant les droits de propriété et les droits d’auteurs (à conditions que ceux-ci ne soient pas détenus par les fournisseurs des produits). Toute transmission de ces droits à des tiers nécessite un accord exprès et écrit de la part de Leader-gastro.ch 

13. Droit applicable et for juridique

L’ensemble des relations commerciales entre leader-gastro.ch et ses clients sont régies par le droit matériel suisse à l’exclusion du droit prévu par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique en cas de litiges est Saint-Gall, sous réserve de dispositions dérogatoires du droit fédéral concernant des fors exclusifs.

14. Dispositions finales 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV était ou devenait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité juridique des autres dispositions des présentes Conditions générales. En outre, Leader Gastro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et les Conditions de livraison. Elle attribue aux CGV un numéro de version et indique leur date. La version des CGV et des conditions de livraison en vigueur peut être consultée et imprimée sur. www.leader-gastro.ch.